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    • Conditions générales d’utilisation

    • Réparation rapide
    • 1 an de garantie après réparation
    • Montage / extension, y compris
    • Spécialiste BMW
    • Expédition internationale

    ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS

    1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, tout devis et toute convention entre Elektrofix, ci-après dénommée  » l’utilisateur « , et un client auquel l’utilisateur a déclaré les présentes conditions générales applicables, dans la mesure où les parties n’y ont pas expressément dérogé par écrit.

    2. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux accords conclus avec l’utilisateur, dont l’exécution nécessite l’intervention de tiers par l’utilisateur.

    3. Les présentes conditions générales sont également rédigées à l’intention des employés de l’Utilisateur et de sa direction.

    4. L’applicabilité d’éventuelles conditions d’achat ou d’autres conditions du client est expressément rejetée.

    5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient à tout moment être totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales resteraient pleinement applicables. L’utilisateur et le client se consultent alors afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions annulées, en tenant compte autant que possible de l’objectif et de la signification des dispositions initiales.

    6. En cas d’ambiguïté quant à l’interprétation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l’interprétation se fera « dans l’esprit » de ces dispositions.

    7. Si une situation se présente entre les parties qui n’est pas réglée dans les présentes conditions générales, cette situation doit être évaluée conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

    8. Si l’utilisateur n’exige pas toujours le strict respect des présentes conditions générales, cela ne signifie pas que les dispositions de celles-ci ne s’appliquent pas ou que l’utilisateur perdrait dans une certaine mesure le droit d’exiger le strict respect des dispositions des présentes conditions générales dans d’autres cas.

    ARTICLE 2 SOUMISSIONS ET OFFRES

    1. Toutes les offres et tous les devis de l’utilisateur sont sans engagement, à moins que le devis ne fixe un délai d’acceptation. Si aucun délai d’acceptation n’est fixé, le devis ou l’offre ne peut en aucun cas conférer des droits si le produit auquel le devis ou l’offre se rapporte n’est plus disponible entre-temps.

    2. L’utilisateur ne peut être tenu responsable de ses devis ou offres si le client peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur évidente ou un lapsus.

    3. Les prix indiqués dans une offre ou un devis s’entendent hors TVA et autres prélèvements publics, hors frais à engager dans le cadre de l’accord, y compris les frais de déplacement et d’hébergement, les frais d’expédition et les frais administratifs, sauf indication contraire.

    4. Si l’acceptation (que ce soit sur des points mineurs ou non) diffère de l’offre figurant dans le devis ou l’offre, l’utilisateur n’est pas lié par celle-ci. Le contrat ne sera alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de l’utilisateur.

    5. Une offre composite n’oblige pas l’utilisateur à exécuter une partie de la commande à un prix correspondant à celui de l’offre. Les offres ou les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

    ARTICLE 3 DURÉE DU CONTRAT ; CONDITIONS D’EXÉCUTION, TRANSFERT DE RISQUE, EXÉCUTION ET MODIFICATION DU CONTRAT ; AUGMENTATION DU PRIX

    1. Le contrat entre l’Utilisateur et le Client est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature du contrat en dispose autrement ou si les parties en conviennent explicitement par écrit.

    2. Si une date limite a été convenue ou donnée pour l’exécution de certaines activités ou pour la livraison de certains biens, il ne s’agit jamais d’une date limite. En cas de dépassement d’un délai, le client doit donc mettre l’utilisateur en demeure par écrit. L’utilisateur doit disposer d’un délai raisonnable pour continuer à exécuter l’accord.

    3. L’utilisateur exécute le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux règles de l’art. Le tout sur la base de l’état de l’art connu à l’époque.

    4. L’utilisateur a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers. L’applicabilité des articles 7:404, 7:407(2) et 7:409 du Code civil néerlandais est expressément exclue.

    5. Si le travail est effectué par l’Utilisateur ou par des tiers engagés par l’Utilisateur dans le cadre de la mission sur le site du Client ou sur un site désigné par le Client, le Client fournira gratuitement les installations raisonnablement nécessaires à ces employés.

    6. La livraison s’effectue au départ de l’entreprise de l’utilisateur. Le client est tenu de prendre livraison des marchandises au moment où elles sont mises à sa disposition. Si le client refuse d’acheter ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, l’utilisateur a le droit de stocker les marchandises aux risques et aux frais du client. Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation est transféré au client au moment où les marchandises sont mises à sa disposition.

    7. L’utilisateur est autorisé à exécuter le contrat en plusieurs phases et à facturer séparément la partie ainsi exécutée.

    8. Si le contrat est exécuté par phases, l’utilisateur peut suspendre l’exécution des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

    9. Le client veille à ce que toutes les informations que l’utilisateur indique comme étant nécessaires ou que le client devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l’exécution de l’accord, soient fournies à l’utilisateur en temps voulu. Si les informations nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été fournies à temps à l’utilisateur, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer au client les frais supplémentaires résultant du retard, conformément aux tarifs habituels en vigueur. La période d’exécution ne commence qu’après que le client a mis les données à la disposition de l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant du fait que l’utilisateur s’est fié à des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client.

    10. Si, au cours de l’exécution de l’accord, il apparaît qu’il est nécessaire de le modifier ou de le compléter pour en assurer la bonne exécution, les parties procéderont à la modification de l’accord en temps utile et en consultation mutuelle. Si la nature, la portée ou le contenu de l’accord est modifié, que ce soit ou non à la demande ou sur indication du donneur d’ordre, des autorités compétentes, etc., et que l’accord s’en trouve modifié en termes qualitatifs et/ou quantitatifs, cela peut avoir des conséquences sur ce qui a été convenu à l’origine. Cela peut également entraîner une augmentation ou une diminution du montant initialement convenu. L’utilisateur fournira un devis le plus tôt possible. Un amendement à l’accord peut en outre modifier la période d’exécution initialement prévue. Le client accepte la possibilité de modifier l’accord, y compris le prix et le délai d’exécution.

    11. Si le contrat est modifié, y compris par un avenant, l’utilisateur n’est autorisé à l’exécuter qu’après que la personne autorisée au sein de l’utilisateur a donné son accord et que le client a accepté le prix et les autres conditions énoncées pour son exécution, y compris le délai à déterminer pour son exécution. La non-exécution ou l’absence d’exécution immédiate de l’accord modifié ne constitue pas un manquement de la part de l’utilisateur et ne donne pas au client le droit de résilier ou d’annuler l’accord.

    12. Sans être en défaut, l’Utilisateur peut refuser une demande de modification du contrat, si cela peut avoir des conséquences qualitatives et/ou quantitatives, par exemple pour les travaux à effectuer ou les marchandises à livrer dans ce contexte.

    13. Si le client ne respecte pas correctement ses obligations envers l’utilisateur, il est responsable de tous les dommages causés directement ou indirectement à l’utilisateur.

    14. Si l’utilisateur convient avec le client d’une redevance ou d’un prix fixe, il a néanmoins le droit d’augmenter cette redevance ou ce prix à tout moment, sans que le client puisse résilier le contrat pour cette raison, si l’augmentation du prix résulte d’un pouvoir ou d’une obligation légale ou réglementaire ou est causée par une augmentation du prix des matières premières, des salaires, etc. ou pour d’autres raisons qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment où le contrat a été conclu.

    15. Si l’augmentation de prix ne résultant pas d’une modification du contrat dépasse 10 % et a lieu dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, seul le client habilité à invoquer le titre 5, section 3 du livre 6 du Code civil néerlandais a le droit de résilier le contrat par déclaration écrite, sauf si l’utilisateur

    • est alors toujours disposé à exécuter l’accord sur la base de ce qui a été convenu à l’origine ;
    • si l’augmentation du prix résulte d’un pouvoir ou d’une obligation incombant à l’utilisateur en vertu de la loi ;
    • s’il est stipulé que la livraison aura lieu plus de trois mois après la conclusion du contrat ;
    • ou à la livraison d’un article, s’il a été stipulé que la livraison aurait lieu plus de trois mois après l’achat.

    ARTICLE 4 SUSPENSION, RESCISION ET RESILIATION ANTICIPEE DE L’ACCORD

    1. L’utilisateur est autorisé à suspendre le respect de ses obligations ou à résilier le contrat si le client ne respecte pas, pas entièrement ou pas à temps les obligations qui lui incombent en vertu du contrat, si, après la conclusion du contrat, l’utilisateur a connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que le client ne respectera pas ses obligations si, lors de la conclusion du contrat, il a été demandé au client de fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations découlant du contrat et que cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante ou si, en raison d’un retard de la part du client, on ne peut plus attendre de l’utilisateur qu’il exécute le contrat dans les conditions convenues à l’origine.

    2. En outre, l’utilisateur est autorisé à résilier le contrat si les circonstances sont telles que le respect du contrat est impossible ou si d’autres circonstances sont telles que l’on ne peut raisonnablement exiger de l’utilisateur qu’il maintienne le contrat en l’état.

    3. En cas de résiliation du contrat, les créances de l’utilisateur sur le client sont immédiatement exigibles. Si l’utilisateur suspend l’exécution de ses obligations, il conserve ses droits en vertu de la loi et du contrat.

    4. Si l’utilisateur procède à la suspension ou à la dissolution, il n’est en aucun cas tenu d’indemniser les dommages et les frais occasionnés par cette mesure.

    5. Si la dissolution est imputable au client, l’utilisateur a droit à une indemnisation pour les dommages, y compris les frais, causés directement et indirectement par cette dissolution.

    6. Si le Client ne respecte pas ses obligations découlant du contrat et que ce non-respect justifie la résiliation, l’Utilisateur a le droit de résilier le contrat immédiatement et avec effet immédiat sans être tenu de payer une quelconque compensation ou indemnisation, tandis que le Client, en raison de son manquement, est tenu de payer une compensation ou une indemnisation.

    7. Si le contrat est résilié prématurément par l’utilisateur, ce dernier prendra, en concertation avec le client, les dispositions nécessaires pour transférer à des tiers les travaux encore à effectuer. Ceci à moins que la résiliation ne soit imputable au client. Si le transfert des travaux entraîne des coûts supplémentaires pour l’utilisateur, ceux-ci seront facturés au client. Le client est tenu de payer ces frais dans le délai imparti, sauf indication contraire de l’utilisateur.

    8. En cas de liquidation, de (demande de) sursis de paiement ou de faillite, de saisie – si et dans la mesure où la saisie n’a pas été levée dans les trois mois – aux frais du Client, de restructuration de dettes ou de toute autre circonstance en raison de laquelle le Client ne peut plus disposer librement de ses actifs, l’Utilisateur est libre de résilier le contrat immédiatement et avec effet immédiat ou d’annuler la commande ou le contrat, sans aucune obligation de sa part de payer une quelconque compensation ou indemnité. Dans ce cas, les créances de l’utilisateur sur le client sont immédiatement exigibles.

    9. Si le client annule en tout ou en partie une commande passée, les travaux exécutés et les articles commandés ou préparés à cet effet, ainsi que les frais de fourniture et de livraison éventuels et le temps de travail réservé à l’exécution du contrat, sont intégralement facturés au client.

    ARTICLE 5 FORCE MAJEURE

    1. L’utilisateur n’est pas tenu de remplir une quelconque obligation à l’égard du client s’il en est empêché en raison d’une circonstance qui n’est pas due à une faute et qui n’est pas à sa charge en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’une pratique généralement acceptée.

    2. Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre sa définition légale et jurisprudentielle, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles l’utilisateur ne peut exercer aucun contrôle, mais qui l’empêchent de remplir ses obligations. Cela inclut les grèves au sein de l’entreprise de l’utilisateur ou des tiers. L’utilisateur est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l’exécution (ultérieure) du contrat survient après que l’utilisateur aurait dû s’acquitter de son engagement.

    3. L’utilisateur peut suspendre les obligations découlant du contrat pendant la période de force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties a le droit de résilier l’accord, sans obligation de verser une indemnité à l’autre partie.

    4. Dans la mesure où l’utilisateur a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu du contrat au moment de l’événement de force majeure ou sera en mesure de les remplir, et qu’une valeur indépendante peut être attribuée à la partie remplie ou encore à remplir, l’utilisateur est autorisé à facturer séparément la partie déjà remplie ou encore à remplir. Le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

    ARTICLE 6 FRAIS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT

    1. Le paiement est toujours effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture, de la manière indiquée par l’utilisateur et dans la devise facturée, sauf indication contraire écrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur a le droit de facturer périodiquement.

    2. Si le client ne paie pas une facture à temps, il est en défaut de plein droit. Le débiteur est alors redevable d’un intérêt de 1 % par mois, sauf si le taux d’intérêt légal est plus élevé, auquel cas le taux d’intérêt légal est dû. Les intérêts sur le montant dû seront calculés à partir du moment où le client est en défaut jusqu’au moment du paiement de la totalité du montant dû.

    3. L’utilisateur a le droit de faire porter les paiements effectués par le client d’abord sur la réduction des frais, ensuite sur la réduction des intérêts échus et enfin sur la réduction du montant principal et des intérêts courants. L’utilisateur peut, sans être en défaut, refuser une offre de paiement si le client désigne un ordre différent pour l’attribution du paiement. L’utilisateur peut refuser le remboursement intégral du principal, si celui-ci n’inclut pas les intérêts encore dus, les intérêts courants et les frais de recouvrement.

    4. Le Client n’a jamais le droit de compenser ce qu’il doit à l’Utilisateur. Les objections concernant le montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement. Le directeur d’école qui n’a pas recours à l’article

    6.

    5.3 (articles 231 à 247 du livre 6 du code civil) n’est pas non plus autorisé à suspendre le paiement d’une facture pour quelque autre raison que ce soit.

    5. Si le client ne respecte pas ses obligations (dans les délais), tous les frais raisonnables engagés pour obtenir satisfaction par voie extrajudiciaire sont à la charge du client. La défaillance du donneur d’ordre qui est une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale (donneur d’ordre privé) prend effet après qu’il a été mis en demeure de payer dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la mise en demeure et que le paiement n’a pas été effectué. Le rappel indiquera également les conséquences du non-paiement. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui est d’usage dans la pratique néerlandaise en matière de recouvrement. Toutefois, si l’utilisateur a encouru des frais de collecte plus élevés que ceux qui étaient raisonnablement nécessaires et que le client n’est pas une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise (client professionnel), les frais réels encourus peuvent faire l’objet d’un remboursement. Tous les frais judiciaires et d’exécution encourus seront également recouvrés auprès du client. Le client est également redevable d’intérêts sur les frais de recouvrement dus.

    ARTICLE 7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    1. Tout ce qui est livré par l’utilisateur dans le cadre du contrat reste la propriété de l’utilisateur jusqu’à ce que le client ait dûment rempli toutes les obligations découlant du/des contrat(s) conclu(s) avec l’utilisateur.

    2. La fourniture livrée par l’utilisateur qui, conformément au paragraphe 1. sous réserve de propriété ne peuvent être revendus et ne peuvent en aucun cas être utilisés comme moyen de paiement. Le client n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d’une autre manière les objets soumis à la réserve de propriété.

    3. Le client doit toujours faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour garantir les droits de propriété de l’utilisateur. Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, le client est tenu d’en informer immédiatement l’utilisateur. En outre, le client s’engage à assurer et à maintenir assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre les incendies, les explosions et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et à mettre la police d’assurance à la disposition de l’utilisateur à sa demande. En cas de paiement de l’assurance, l’utilisateur a droit à ces jetons. Pour autant que cela soit nécessaire, le client s’engage vis-à-vis de l’utilisateur à coopérer préalablement à tout ce qui pourrait (s’avérer) nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.

    4. Si l’utilisateur souhaite exercer ses droits de propriété indiqués dans le présent article, le client donne à l’avance l’autorisation inconditionnelle et irrévocable à l’utilisateur et aux tiers désignés par l’utilisateur de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de l’utilisateur et de les reprendre.

    ARTICLE 8 GARANTIES, ENQUÊTES ET PLAINTES, DÉLAI DE PRESCRIPTION

    1. Les biens à livrer par l’Utilisateur répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement être fixées pour eux au moment de la livraison et auxquelles ils sont destinés dans le cadre d’une utilisation normale aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans cet article s’applique aux articles destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d’utilisation en dehors des Pays-Bas, le client doit vérifier lui-même s’il est apte à y être utilisé et s’il remplit les conditions qui lui sont imposées. Dans ce cas, l’utilisateur peut fixer d’autres garanties et d’autres conditions concernant les biens à livrer ou les travaux à effectuer.

    2. La garantie visée au paragraphe 1 du présent article s’applique pendant une période d’un an à compter de la livraison, à moins qu’il n’en résulte autrement de la nature des marchandises livrées ou que les parties n’en aient convenu autrement. Si la garantie fournie par l’utilisateur concerne un bien produit par un tiers, la garantie est limitée à celle fournie par le producteur du bien en question, sauf indication contraire.

    3. Toute forme de garantie s’éteint si un défaut est apparu à la suite ou en raison d’une utilisation abusive ou impropre, d’une utilisation après la date de péremption, d’un stockage ou d’un entretien impropre par le client et/ou des tiers lorsque, sans l’accord écrit de l’utilisateur, le client ou des tiers ont modifié ou tenté de modifier l’objet, y ont joint d’autres objets qui n’auraient pas dû y être joints ou si ceux-ci ont été traités d’une manière autre que celle prescrite. Le client n’a droit à aucune garantie si le défaut a été causé ou résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’utilisateur, y compris les conditions météorologiques (telles que, par exemple, mais sans s’y limiter, des précipitations ou des températures extrêmes), etc.

    4. Le donneur d’ordre est tenu d’examiner ou de faire examiner les marchandises livrées dès qu’elles sont mises à sa disposition ou que les travaux correspondants ont été effectués. Ce faisant, le donneur d’ordre examine si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu et répondent aux exigences dont les parties sont convenues à cet égard. Tout défaut visible doit être signalé par écrit à l’utilisateur dans les sept jours suivant la livraison. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à l’utilisateur immédiatement, mais en tout état de cause au plus tard quatorze jours après leur découverte. Le rapport doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que l’utilisateur soit en mesure de réagir de manière adéquate. Le client doit donner à l’utilisateur la possibilité d’examiner (ou de faire examiner) une plainte.

    5. Le fait que le client porte plainte à temps ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, le client reste également tenu d’acheter et de payer les autres articles commandés et ce qu’il a demandé à l’utilisateur de faire.

    6. Si un défaut est signalé ultérieurement, le client n’a plus droit à la réparation, au remplacement ou à l’indemnisation.

    7. S’il est établi qu’un article est défectueux et qu’une plainte à ce sujet a été déposée à temps, l’utilisateur remplacera l’article défectueux dans un délai raisonnable après l’avoir reçu en retour ou, si le retour n’est pas raisonnablement possible, sur notification écrite du défaut par le client, à la discrétion de l’utilisateur, ou prendra soin de le réparer ou paiera des frais de remplacement au client. En cas de remplacement, le client est tenu de renvoyer l’article remplacé à l’utilisateur et de lui en transférer la propriété, sauf indication contraire de la part de l’utilisateur.

    8. S’il s’avère qu’une réclamation est infondée, les frais qui en découlent, y compris les frais de recherche, dans le chef de l’utilisateur, sont entièrement à la charge du client.

    9. Après l’expiration de la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d’expédition et d’intervention, seront facturés au client.

    10. Nonobstant les délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les réclamations et défenses à l’encontre de l’utilisateur et des tiers impliqués par l’utilisateur dans l’exécution d’un accord est d’un an.

    ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ

    1. Si l’utilisateur est responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est prévu dans la présente disposition.

    2. L’Utilisateur n’est pas responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par le fait que l’Utilisateur s’est fié à des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Client ou en son nom.

    3. Si l’utilisateur est responsable d’un dommage, sa responsabilité est limitée à un maximum de deux fois la valeur de la facture de la commande, au moins pour la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.

    4. La responsabilité de l’utilisateur est en tout état de cause toujours limitée au montant payé par son assureur dans le cas concerné.

    5. L’utilisateur n’est responsable que des dommages directs.

    6. Par dommage direct, on entend exclusivement les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, pour autant que la détermination porte sur un dommage au sens des présentes conditions générales, les frais raisonnables engagés pour rendre la prestation défectueuse de l’Utilisateur conforme au contrat, pour autant qu’ils soient imputables à l’Utilisateur, et les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, pour autant que le Client démontre que ces frais ont permis de limiter le dommage direct tel que visé dans les présentes conditions générales. L’utilisateur n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de profit, les économies manquées et les dommages dus à l’interruption des activités.

    7. Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de l’utilisateur ou de ses subordonnés.

    ARTICLE 10 INDEMNISATION

    1. Le client garantit l’utilisateur contre toute réclamation de tiers ayant subi un dommage lié à l’exécution du contrat et dont la cause est imputable à d’autres parties que l’utilisateur. Si l’utilisateur est poursuivi par des tiers pour cette raison, le client est tenu d’assister l’utilisateur tant sur le plan extrajudiciaire que judiciaire et de faire immédiatement tout ce que l’on peut attendre de lui dans ce cas. Si le client ne prend pas les mesures adéquates, l’utilisateur a le droit, sans mise en demeure, de les prendre lui-même. Tous les frais et dommages encourus par l’utilisateur et les tiers en conséquence sont entièrement à la charge et aux risques du client.

    ARTICLE 11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. L’utilisateur se réserve les droits et les pouvoirs qui lui reviennent en vertu de la loi sur le droit d’auteur et d’autres lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle. L’utilisateur est autorisé à utiliser les connaissances acquises dans le cadre de l’exécution d’un contrat à d’autres fins, pour autant qu’aucune information strictement confidentielle du client ne soit portée à la connaissance de tiers.

    ARTICLE 12 DROIT APPLICABLE ET LITIGES

    1. Toutes les relations juridiques auxquelles l’utilisateur est partie sont exclusivement régies par le droit néerlandais, même si une obligation est entièrement ou partiellement exécutée à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y est domiciliée. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.

    2. Le tribunal du lieu d’établissement de l’Utilisateur est exclusivement compétent pour connaître des litiges, sauf si la loi en dispose autrement de manière impérative. Néanmoins, l’utilisateur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent en vertu de la loi.

    3. Les parties ne saisiront le tribunal qu’après avoir tout mis en œuvre pour régler le litige d’un commun accord.